Questions courantes

Si vous avez d'autres questions, prenez contact avec l’un des avocats de notre cabinet.

En cas de divorce, est-ce important de commencer la procédure, ou peu importe si c'est mon conjoint qui en prend l'initiative ?
Lorsque vous envisagez de mettre en oeuvre une procédure de divorce, peu importe lequel des époux en prend l'initiative.

Si je quitte le domicile conjugal est-ce que je commets une faute ?
Dans les obligations nées du mariage il existe celle de vivre ensemble, donc quitter le domicile conjugal, sans y avoir été autorisé par un juge, est une faute. Pourtant, en cas de violences par exemple, l'attitude de l'autre époux peut constituer « une excuse » au départ du domicile.

Est-ce que l'on peut refuser de divorcer ?
Avant la réforme cela était possible, depuis le 01 janvier 2005, cela n'est plus possible, même si vous ne voulez pas divorcer et que vous n'avez rien à vous reprocher, le juge peut prononcer le divorce malgré votre refus.

Lorsque je consomme de l’alcool durant une soirée, à partir de quand serai-je « positif » si je prends le volant ?
Vous êtes considéré comme étant en état d’ivresse lorsque vous avez une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre. En cas de contrôle routier, vous encourrez une peine d’amende de 135 euros et un retrait de 6 points. Si vous atteignez le taux de 0,80 gramme d’alcool par litre de sang ou 0,40 milligramme d’alcool par litre d’air expiré, vous encourrez une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 4.500 euros ainsi qu’une annulation de votre permis de conduire pendant trois ans maximum.

Lorsque le Tribunal me condamne pour une conduite sans permis de conduire ou une conduite en état d’ivresse, cela apparaît-il sur mon casier judiciaire ?
La conduite sans permis de conduire et en état d’ivresse sont des délits qui sont jugés devant le Tribunal Correctionnel. Dès lors que vous êtes condamné par cette juridiction, une mention est portée sur votre casier judiciaire.

Peut-on, comme aux Etats-Unis, « négocier » sa peine avec le Procureur ?
En matière d’infraction au code de la route, vous pouvez être convoqué devant le Procureur de la République à une audience de Comparution de Reconnaissance Préalable de Culpabilité durant laquelle vous devrez obligatoirement être assisté d’un avocat. Une proposition de peine sera formulée par le Procureur puis vous aurez la parole avec votre conseil pour faire valoir vos arguments et éventuellement obtenir une amende ou une peine de prison revue à la baisse.

Si je suis licencié pour faute grave, ai-je droit à des allocations au titre de l'assurance chômage ?
Pour percevoir l'allocation chômage, le salarié doit être involontairement privé d'emploi. Un licenciement, même pour faute grave ou lourde, ouvre donc droit aux allocations de chômage. Seule la démission n'ouvre pas droit à l'assurance chômage.

Mon employeur ne m'a jamais réglé l'intégralité de mes salaires, mais je n'ai jamais rien osé lui réclamer : puis-je le faire aujourd'hui ?
Vous disposez d'un délai de 5 ans pour réclamer le paiement de vos salaires, ce délai commençant à courir à compter de la date où le salaire devait être versé. Le fait que vous n'ayez jamais contesté la paie qui vous était versée, ne vous empêche pas de réclamer les rappels de salaires qui vous semblent dus, pendant ce délai de 5 ans.

J'ai embauché un salarié sous contrat à durée déterminée et souhaite le licencier : puis-je le faire ?
Attention, vous ne pouvez licencier votre salarié avant le terme de son contrat de travail à durée déterminée qu'en cas de faute grave de celui-ci, c'est-à-dire une faute particulièrement caractérisée et importante. À défaut, votre licenciement serait non fondé et vous risquez de devoir régler à votre salarié l'intégralité des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat.

Victime d'un accident de la route avec un tiers responsable est-il nécessaire de faire appel à un avocat dès la première expertise amiable organisée par la compagnie d'assurance ?
Il est primordial d'être assisté par un avocat indépendant dès la première expertise, qu'elle soit amiable ou judicaire. D'une part, l'expertise est un épreuve lors de laquelle votre avocat est un soutien important.
D'autre part, et surtout, la présence d'un avocat indépendant des compagnies d'assurances permettra de garantir une juste évaluation de votre préjudice corporel, dès le début de la procédure d'indemnisation, sans rien oublier.