Divorce pour faute

L'époux qui estime que la rupture est de la faute de l'autre peut encore former une demande de divorce aux torts exclusifs de son conjoint.

Même s'il est vrai que la procédure a été pacifiée, et qu'au moment de saisir le Juge, il faut modérer son ardeur, il est toujours possible, à l'aide d'attestations, de témoignages ou encore d'un constat d'adultère, d'obtenir que le divorce soit prononcé aux torts du conjoint fautif.

A cette occasion, il faudra prouver les fautes de l'autre et s'engager dans une bataille longue et douloureuse.

Seuls les enfants, majeurs ou non, ne peuvent pas témoigner dans la procédure de divorce de leurs parents.

Les questions des pensions alimentaires, de la prestation compensatoire, du droit de visite seront alors tranchées par le Juge après avoir recueilli par écrit toutes les observations des deux époux.

Ces questions sont souvent complexes et ardues.

Lorsque la décision est rendue, celui des deux époux qui n'en est pas satisfait peut en relever appel, et devant la Cour d'Appel, tout est réexaminé et de nouveau tranché par de nouveaux Juges.

La délicate question de la prestation compensatoire reste entière aussi dans ce type de divorce.

En effet, la loi de 2005 a modifié les conditions d'octroi de la prestation compensatoire.

Avant cette date, le conjoint fautif, même moins fortuné, perdait le bénéfice de cette prestation, aujourd'hui, même en cas de faute, et en présence d'un déséquilibre financier, la prestation est due.

Il est encore de notre rôle d'expliquer par exemple à l'époux qu'il devra régler une prestation à son épouse alors même qu'elle est à l'origine de la rupture.