Divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable)

Nous devons chaque jour dans nos Cabinets prendre en compte la dimension humaine, psychologique et affective de cette rupture.

Même si le Législateur a voulu pacifier, simplifier et écourter le divorce par consentement mutuel, il n'en demeure pas moins une étape délicate dans la vie d'une famille.

Nous devons alors, avec les époux, au beau milieu de la tempête, évoquer toutes les questions et envisager toutes les hypothèses.

Comment les enfants rencontreront le parent chez lequel leur résidence ne sera pas fixée ?

Quel sera le montant de sa participation financière pour les enfants, sous quelle forme la verser ?

Y a-t-il matière à prestation compensatoire ?

Le Code Civil prévoit en effet, qu'en cas de disparité dans les conditions financières, de revenus ou de patrimoine, le conjoint moins bien loti doit percevoir une prestation compensatoire.

Cette prestation n'est pas une sanction (même si elle est souvent ressentie comme telle et surtout elle est sans lien avec la faute qui a entraîné le prononcé du divorce).

Concrètement, cela signifie que l'époux qui a commis la faute (par exemple l'adultère, la violence, l'alcoolisme, l'abandon du domicile conjugal...) peut parfaitement avoir droit à une prestation compensatoire si ses revenus et patrimoines sont très inférieurs à ceux de son conjoint.

Le législateur a énuméré les paramètres à prendre en compte pour déterminer le montant de cette somme :

  • la durée du mariage
  • l'âge et l'état de santé des époux
  • leur qualification et leur situation professionnelle
  • les conséquences des choix professionnels
  • le temps consacré à l'éducation des enfants
  • le patrimoine existant ou prévisible des époux
  • leur situation respective en matière de pension de retraite.

Une fois posés ces critères, encore faut-il y faire correspondre un chiffre.

Il est souvent difficile de faire admettre aux époux que cette somme est due, même s'ils ne l'avaient pas envisagée.

Nous pouvons pourtant les en convaincre en leur indiquant que mêmes les requêtes rédigées à l'amiable seront soumises au contrôle du Juge et que ce dernier peut parfaitement refuser de prononcer le divorce s'il existe une disparité financière qu'aucune somme ne viendra compenser.

Il faut aussi expliquer aux époux les conditions de résidence des enfants, en alternance ou non.

Les époux font souvent preuve d'une grande imagination en cette matière.

Ils s'imaginent parfois pouvoir laisser les enfants dans la maison commune et des parents qui « déménagent » chaque semaine.

Ou encore, ils envisagent des résidences alternées « un jour sur deux », ou des semaines découpées en trois périodes, ou encore des systèmes tellement complexes que personne ne saura dire dans la journée où l'enfant dormira le soir...

Les Avocats sont alors en mesure de leur faire partager leur expérience en cette matière, et aussi et surtout la jurisprudence des Tribunaux.

En effet, pour se prononcer, le Juge aura pour seul critère l'intérêt de l'enfant, et rien d'autre !