Abécédaire

Nous avons mis au point un abécédaire juridique qui vous permettra de faciliter votre lecture et aussi d’être accompagné au mieux dans toute démarche.

Abusive (action) : action exercée sans raisons réelles ou sérieuses.

Administrateur ad hoc : personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d’un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l’un d’eux). L’administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités. Cette personne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte du mineur. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a également prévu la désignation, par le procureur de la République et sur une liste, d’un administrateur ad hoc, chargé spécialement d’assister et de représenter le mineur étranger isolé, maintenu dans une zone d’attente, dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles le concernant.

Administrateur légal : personne désignée par la loi ou en justice et qui a pour mission de gérer tout ou partie du patrimoine d’une personne (exemple: les parents qui exercent l’autorité parentale sur un enfant mineur).

Amiable : désigne l'accord ou l'arrangement passé entre des personnes en conflit, qui se font des concessions, pour éviter ou mettre fin à un procès.

Arrêt : Décision de justice rendue par une Cour d'Appel.

Article 700 du CPC : Remboursement de vos frais d'avocat quand vous avez gagné.

Assignation : acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie par l'avocat et délivrée par l'huissier de justice.

Ayant droit : personne qui a un droit ou à qui un droit a été transmis par une autre personne.

Citation : convocation en justice ordonnant à une personne de se présenter devant un tribunal, délivrée par un huissier, un greffier ou un officier de police judiciaire (policier ou gendarme).

Conseil de prud’hommes : tribunal constitué de représentants d’employeurs et de salariés qui jugent les conflits liés au contrat de travail.

Constitution de partie civile : acte par lequel une victime d'un crime ou d'un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour d'assises et le prévenu ou l'accusé qu'elle demande réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment où elle porte plainte, ou à tout moment jusqu'au jour du procès.

Curatelle : mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d'assister le majeur, à l'occasion d'un acte particulier (ex. vente d'un bien) ou de façon continue. La personne chargée d'exécuter la mesure de protection est le "curateur".

Curateur : personne désignée par un juge pour aider une personne majeure qui ne peut pas (pour des raisons médicales) accomplir seule certains actes importants.

Déclaration au greffe : présentation orale ou écrite au greffe de certains tribunaux (tribunal d’instance ou conseil des prud’hommes) ou devant le juge de proximité d’une demande en justice et de ses motifs.

Défendeur : Celui qui doit se défendre dans une procédure engagée contre lui.

Défenseur : Synonyme d'avocat ou encore plaideur.

Demandeur : Celui qui entame la procédure.

Dépens : Frais de justice (souvent forfaitaires).

Dispositif : Fin de la décision de justice dans laquelle le juge énonce la solution du litige.

Droit de plaidoirie : droit dû pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences de jugement, y compris les audiences de référé, tant devant les juridictions de l’Ordre judiciaire que les juridictions de l’Ordre Administratif, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle n’en est pas dispensé.

Enquête sociale : enquête ordonnée par le juge sur les conditions de vie d'une personne ou d'une famille avant de prendre une décision sur son avenir (ex. : placement d'un mineur délinquant, garde d'enfants de parents divorcés,…).

Greffe : ensemble des services d’une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.

Huissier de justice : personne chargée de faire appliquer les décisions de justice, de faire payer des dettes et de constater certaines situations.

Indemnités journalières : sommes versées pour compenser la perte de salaire pendant un arrêt de travail, en cas de maladie ou d’accident du travail.

Instance : Procédure devant un tribunal.

Jugement : Décision de justice rendue par un tribunal.

Juridiction : tribunal {ou} ensemble de tribunaux.

Jurisprudence : Ensemble de décisions de justice posant un même point de droit.

Litige : conflit entre des personnes, qui peut entraîner un procès.

Magistrat : Juge.

Ministère public : Procureur, c'est-à-dire, juge qui représente la Société, et qui en son nom demande dans un procès pénal l'application d'une sanction (par ex peine de prison).

Notification : lettre (simple ou par recommandée avec demande d'avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne.

Pourvoi en cassation : recours existant contre une décision de justice, lorsque aucun autre recours n’est possible. Il s'agit en fait du dernier recours possible.

Principe du contradictoire : Principe obligeant les parties au procès à se transmettre, avant de les remettre au juge, l'ensemble de ses documents et argumentations relatifs au procès.

Recours : action pour obtenir qu’une décision soit réétudiée.

Rente : argent que rapporte régulièrement un bien ou un capital.

Saisir : porter un litige devant une juridiction.

Séparation de corps : situation de deux époux autorisés par le juge à ne plus vivre ensemble sans être divorcés.

Signification : Action, pour un Huissier de porter une décision de justice à la connaissance d'une des parties.

Timbre fiscal dématérialisé : Timbre destiné à acquitter la contribution pour l'aide juridique exigée pour engager une procédure devant une juridiction judiciaire ou administrative d'un montant de 35 euros ou de 150 euros par partie devant la Cour d’appel.
Dans les deux cas, le paiement n'est pas dû lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. L'acte de saisine du juge indique la demande d'aide juridictionnelle et est accompagné de la décision accordant cette aide. A défaut de décision rendue sur l'aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de la demande présentée au bureau d'aide juridictionnelle.

Transaction : accord par lequel chaque partie accepte d'abandonner tout ou partie de ses exigences pour éviter ou mettre fin à un conflit.

Tribunal de grande instance : tribunal qui juge notamment les affaires civiles, en particulier celles où les sommes en jeu sont supérieures à un certain montant.

Tutelle : mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par ex : en cas de décès des parents) et des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes, prononcée par le tribunal d'instance.

Tuteur : personne chargée de protéger et de représenter un mineur ou un majeur qui n’a pas toutes ses capacités.